Fiscalité automobile : quels enjeux pour votre parc ? - GAC Technology

Fiscalité automobile : quels enjeux pour votre parc ?

6 janvier 2022

Entre les mises à jour des Lois de Finances et l’évolution des réglementations, la fiscalité automobile impose une veille permanente à toute entreprise soucieuse d’une gestion optimisée de son parc de véhicules. Voyons comment la TVS, les amortissements non déductibles, les avantages en nature, les malus et leurs changements annoncés peuvent impacter vos indicateurs et vos arbitrages.

Fiscalité automobile et pilotage du TCO

Chaque année, l’évolution des exonérations pour les véhicules propres, les nouvelles majorations et l’arrivée de taxes supplémentaires pour les véhicules reconnus comme polluants impriment plus fortement l’objectif majeur de la fiscalité automobile. Celui de guider progressivement les entreprises vers la transition énergétique et la croissance verte.

La répartition entre les véhicules hybrides, électriques, essence et diesel au sein de votre flotte va fortement impacter le poids de la fiscalité et donc la part indirecte de son coût d’usage

Même si la bonne adéquation aux besoins de l’exploitation prime dans le choix du type d’énergie des nouveaux véhicules à acquérir, le levier fiscal est puissant. En effet, le poids des charges fiscales et sociales (TVS, Amortissements Non Déductibles, avantages en nature) sur les voitures particulières représente le 2ème poste du TCO après l’amortissement du véhicule et dans une proportion pouvant atteindre les 30 %. (TCO scope 2021)

Les mesures phares d’une fiscalité automobile verte

Elles accompagnent le renforcement des Zones à Faibles Émissions mobilité et les obligations de renouvellement imposées par la loi LOM pour les flottes de plus de 100 véhicules avec un objectif de 10 % dès le 1er janvier 2022. 

L’alourdissement de la fiscalité automobile traduit la montée des exigences à l’égard des émissions en CO² et la prise en compte de l’adoption du WLTP entrée en vigueur le 1er mars 2020.

Les évolutions des différentes taxes sur les véhicules les illustrent bien que ce soit avec :
– le mode de calcul de la TVS et sa prochaine refonte ;
– les conditions d’attributions des malus ;
– les amortissements non déductibles.

Les aides à l’acquisition de véhicules propres complètent la boîte à outils avec :
– le bonus écologique
– l’avantage en nature
– le fonds de compensation TVA (FCTVA) pour les collectivités

Passons en revue chacune d’elles pour mieux anticiper leur évolution et celle de votre TCO.

Une TVS en mutation

Toute société possédant ou utilisant des véhicules pour le transport de personnes est concernée par la TVS.

Pour les sociétés relevant de l’IS, cette taxe est une charge non déductible et elle ne peut être prise en compte dans le calcul du coût de revient pour calculer les amortissements ou la plus-value de cession d’un véhicule.

TVS

Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?

Elle est due pour les véhicules particuliers (VP) utilisés, possédés par une société ayant un établissement en France, quel que soit l’état d’immatriculation du véhicule :
– les véhicules utilisés en France, quel que soit le pays d’immatriculation ;
– les voitures personnelles pour lesquelles l’entreprise rembourse des frais kilométriques même si elles sont louées ;
– les véhicules immatriculés au nom d’une société en France.

Mode de calcul de la TVS

La TVS est à déterminer pour chaque VP présent au 1er jour du trimestre ou loué plus de 30 jours consécutifs sur cette période.
Jusqu’en 2021, cette taxe se calcule en additionnant 2 composantes.

Première composante, taux d’émission de CO2 ou puissance fiscale

Le premier calcul se base sur l’émission de CO2 pour les véhicules relevant des dispositifs d’immatriculation WLTP et NEDC ou sur la puissance fiscale pour les autres. 

Le barème établi en fonction des émissions de CO2 associe des valeurs différentes selon le dispositif d’immatriculation. Vous devez donc déterminer à quel dispositif appartient chaque véhicule.

La 1ère composante de la TVS se calcule selon les critères de la norme WLTP pour les véhicules immatriculés pour la 1ère fois en France à partir du 1er mars 2020.

Un véhicule relève du dispositif NEDC s’il est possédé ou utilisé par l’entreprise depuis janvier 2006 et mis en circulation pour la première fois à partir du 1er juin 2004.

L’exonération de la TVS pour les véhicules hybrides

Une exonération s’applique aux véhicules combinant :
– l’énergie électrique à l’essence ;
– l’énergie électrique au super-éthanol E85 ;
– l’essence et le gaz naturel carburant ;
– l’essence et le gaz de pétrole liquéfié.

Si ces véhicules sont immatriculés avant le 1er mars 2020, l’exonération de la TVS est définitive pour des émissions de CO² ≤60 g/km. 

Cette exonération est provisoire et s’applique sur 12 trimestres si ces émissions sont ≤ 100 g/km.

Pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020, l’exonération est définitive pour un seuil ≤ 50 g/km de CO² émis. 

Elle est limitée à 12 trimestres si les émissions de CO² sont ≤ 120 g/km.  

Deuxième composante, le niveau de pollution

Son montant est déterminé en fonction du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. 

Notez que certains véhicules hybrides diesel seront concernés par ce barème. Ce sont ceux qui émettent plus de 120 g/km s’ils sont immatriculés depuis mars 2020 ou plus de 100 g/km pour les immatriculations antérieures.

Année de mise en circulationEssence ou assimiléDiesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 200070 €600 €
De 2001 à 200545 €400 €
De 2006 à 201045 €300 €
De 2011 à 201445 €100 €
À partir de 201520 €40 €
Source: service-public.fr

Deux taxes distinctes à partir de 2022

Selon les informations diffusées par le Gouvernement, le TVS devrait être supprimée et laisser place à deux nouvelles taxes à compter du 1er janvier 2022. À date, aucune précision n’a encore été apportée à ce sujet.

Les 2 changements à anticiper sur la TVS en 2022

Selon le magazine Le Journal Des Flottes, les 2 changements à prévoir sur la TVS seront les suivants :
1. Le calcul de la taxe ne se fait pas sur le nombre de trimestres d’utilisation de chaque véhicule, mais sur le nombre de jours exact
2. L’exonération définitive de la taxe annuelle sur les émissions de CO² sera réservée aux véhicules émettant <60 g de CO²/km

Un malus écologique plus exigeant

À quel véhicule s’applique le malus écologique ?

Ce malus est dû lors de la 1ère immatriculation en France. Il est calculé selon les émissions de CO2 si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire.

Sinon, il est calculé selon la puissance administrative du véhicule. Il fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d’immatriculation du véhicule et reste plafonné à 50% du prix du véhicule.

Malus écologique

La mise en œuvre de la norme WLTP en 2020 a initié la baisse des seuils de déclenchements et l’augmentation de la valeur du bonus maximum. Voici quelques valeurs repères sur le malus 2022 par tranche de CO2 tirées du barème de l’Argus.fr

CO2/kmMontant de la taxe
128 g50 €
151 g1074 €
>223 g40 000 €

En 2023, le seuil de déclenchement descend à 123 g/km, le malus maximum passe à 50 000 € pour les émissions de plus de 225 g/km de CO2.

Un nouvel arrivant, le malus au poids

En vigueur à partir du 1er janvier 2022, il concerne les véhicules neufs dont le poids excède 1800 kg. Les véhicules hybrides ou rechargeables sont exonérés de cette taxe. Il se calcule sur la base de 10 € par kilo excédentaire.

Le cumul des 2 malus ne peut excéder le montant maximum du malus CO² soit 40 000 € pour 2022 et 50 000 € pour 2023.

Les amortissements non déductibles

Définition

Pour une société, tout achat de véhicule se traduit dans ses comptes par une immobilisation et un amortissement pour prendre en compte sa dépréciation.

Chaque année, une fraction de cet amortissement vient en déduction du bénéfice imposable. Mais pour les véhicules particuliers (et certains VTC), cette déductibilité est plafonnée.

Cet excédent, l’amortissement non déductible (AND) doit être réintégré au revenu imposable

Les véhicules en contrat de crédit-bail et en location de plus de 3 mois sont aussi concernés par ces plafonds.

Amortissements non déductibles

Quel est le plafond de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme ?

Ce plafond dépend du taux de CO2 émis par le véhicule et de son appartenance ou non au nouveau dispositif d’immatriculation.

Plafond des amortissements déductibles depuis le 1er janvier 2021
Taux de CO2 émisAncien système d’immatriculationNouveau système d’immatriculation
< 20 g/km30 000 €30 000 €
De 20 à 50 g/km20 300 €20 300 €
De 50 à 60 g/km20 300 €18 300 €
De 60 à 130 g/km18 300 €18 300 €
De 130 à 160 g/km9 900 €18 300 €
>160 g/km9 900 €9 900 €
Source : Ministère de l’Économie des finances et de la relance complétée par service-public.fr

Un bonus écologique moins généreux

Le bonus écologique concerne les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Sa valeur diminue à partir du 1er juillet 2022. À cette date, les hybrides rechargeables en seront exclus.

Type de véhicule neufJusqu’au 30 juin 2022À partir du 1er juillet 2022
Électrique <45 000 €27 % du prix plafonné à 4 000 €27 % du prix plafonné à 3 000 €
Électrique >45 000 € et < 60 000 €2 000 €1 000 €
Électrique fonctionnant à l’hydrogène > 60 000 €2 000 €1 000 €
Camionnette40 % du coût d’acquisition,
plafonné à 5 000 €
40 % du coût d’acquisition,
plafonné à 4 000 € 
Hybride rechargeable <50 000 € et autonomie > à 50 km1 000 €___
Source : Ministère de l’Économie des finances et de la relance complétée par service-public.fr

L’avantage en nature passe aussi au vert

Définition

Quand les véhicules de l’entreprise sont utilisés à titre professionnel et privé, un avantage en nature doit être évalué. Il sera imposable pour l’entreprise dans les traitements et salaires et doit figurer sur la déclaration de revenus du conducteur.

Deux modes de calcul

L’entreprise peut opter pour le forfait ou l’évaluer selon sa valeur réelle en additionnant l’amortissement du véhicule, l’assurance, les frais d’entretien et les frais de carburant.

Avec le forfait, l’avantage est égal à 9 % du prix d’achat TTC du véhicule et passe à 12 % quand l’employeur prend en charge les frais de carburant. 

Pour les véhicules électriques, l’avantage en nature profite en plus d’un abattement de 50 % plafonné à 1800 €/an et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Les frais d’électricité payés par l’employeur et la mise à disposition d’une borne électrique n’entrent pas dans le calcul de l’avantage en nature.

Pour les véhicules loués avec ou sans option d’achat, l’avantage en nature est calculé au forfait sur la base de 30 % du coût global annuel location, assurances et entretien inclus, 40 % si les frais de carburant sont inclus.

Le fonds de compensation TVA

Définition

Il s’agit d’une dotation de l’État destinée à compenser sur la base d’un taux forfaitaire la non-récupération de la TVA sur les investissements réalisés par les collectivités territoriales. En 2021, la gestion du FCTVA s’automatise pour alléger la procédure de déclaration et réduire les délais de versement.

Un coup de pouce pour convertir 20 % du parc aux énergies propres

La loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs d’achat ou de renouvellement de véhicules de moins de 3,5 tonnes à faible émission de gaz à effet de serre aux collectivités territoriales et leurs groupements. L’objectif fixé à 20 % est soutenu par le biais du FCTVA et de sa réforme qui contribue au renouvellement du parc automobile.

Des enjeux reconnus, mais un outil adapté nécessaire pour un chiffrage

Veille permanente, changements annuels des barèmes, superposition de deux systèmes d’immatriculation rendent l’évaluation des impacts de la fiscalité chronophage et parfois complexe. Pourtant, le gestionnaire de flotte ne peut pas en faire l’économie. Il devra arbitrer entre un tableur et assumer les mises à jour fiscales et réglementaires ou un logiciel qui va l’en affranchir.

Pour accompagner le gestionnaire dans son quotidien, il est fortement recommandé de l’équiper d’un outil dédié : un logiciel de gestion de flotte automobile. Cette solution lui permettra de centraliser toutes les données de son parc dans un outil unique et de bénéficier de multiples fonctions lui permettant gérer la fiscalité de sa flotte. De cette manière, le gestionnaire profitera de la mise à jour automatique de son outil assurée par l’éditeur et ainsi garantir la conformité de son parc à la réglementation en vigueur.

GAC Car Fleet, logiciel de gestion de flotte automobile

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